Bonjour interdit de sortir de notre domicile de7 h a 19h30

Sujet initié par jean, il y a 1 an - 1418 vues

Bonjour,
Le maire détient un pouvoir de police administrative de prévention des risques liés à la sécurité publique notamment. Le maire peut donc agir sur tout le territoire de sa commune sur tout objet qui viendrait troubler la sécurité publique ou constituer une menace.

Ainsi, en cas de nécessité, les pouvoirs de police pourront même s'exercer à l'encontre de droits constitutionnels, comme la propriété privée (CE, 19/04/1989, M Bernard Y c/ commune d'Erdeven, n°61740, une mesure de police peut entraver la propriété privée « en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publics »).

Néanmoins, le maire doit toujours veiller à « concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté » (CE, 19/05/1933, Benjamin, n°17413 – 17520, « l'éventualité de troubles ne présentait pas un degré de gravité tel que le maire n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre »).

La légalité des mesures décidées par le maire obéit dans ce domaine au principe d'adéquation. D'une manière générale, l'autorité de police ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires à la prévention ou à la suppression d'un trouble, à l'exclusion de toute sanction ou mesure pouvant se prolonger après la disparition du trouble.

Le maire doit partir du principe que la liberté est la règle pour conserver à la mesure de police son caractère exceptionnel. Il doit limiter les contraintes au minimum concrètement nécessaire au maintien de l'ordre, compte tenu de l'ensemble des circonstances de faits du dossier.

La légalité de l'arrêté pris par le maire de Hauteluce dépendra donc de la situation de votre chalet par rapport à la course, de l'existence de risques particuliers sur cette route, d'éventuels accidents intervenus par le passé sur cette route, ou si d'autres mesures techniques pourraient être mises en œuvre pour garantir la sécurité publique eu égard aux conditions d'organisation de la course. S'il n'y a pas d'autres mesures possibles, l'intérêt général primera sur l'intérêt particulier.

Je vous encourage à vous rapprocher de votre mairie pour envisager un accompagnement pratico-pratique de cette mesure si vous deviez la considérer fondée au regard des principes juridiques expliqués.

Pour information:
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi dune demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

Si j'ai répondu à votre question, je vous serai reconnaissante de cliquer sur "question résolue".

Bien cordialement.